ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS - DAP - Enfants fa'a'amu

Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

9 sept. 2012

La prise en compte de la coutume de l'enfant dit "fa'a'amu"

La coutume de l'enfant fa'a'amu et le Code Civil

CODE CIVIL - L'enfant faaamu n'est pas pris en considération dans le Code civil ni dans la jurisprudence : Les enfants "(...) élevés sous la forme de l'adoption coutumière dite "faaamu". Cette forme d'adoption ne confère à l'adopté" aucun droit sur le patrimoine de l'adoptant" et ce dernier n'a aucune obligation envers l'enfant dit "faaamu"." source : Cour d'appel Papeete Chambre civile 20 Janvier 2011 N° 586/CIV/08, 30.

L'enfant faaamu et les textes Polynésiens

Au niveau fiscal la Polynésie française est une zone autonome. Le pouvoir fiscal appartient à l’assemblée délibérante. Aussi l’enfant « faaamu » est pris en considération. La fiscalité polynésienne facilite les transmissions à titre gratuit entre vifs (donations entre vifs).
L’enfant dit « faaamu » bénéficie des mêmes règles de taxation que celles des ayants droit en ligne directe, en application d'une Délibération de 1994 (Délibération modifiée). L’enfant doit établir « l’existence jusqu’à sa majorité de liens affectif, moral et matériel durant dix ans avec le disposant" (LP 2006 modifiée). Depuis une Loi du Pays de 2007 seules les donations et les donations-partages d’immeubles et de droits réels immobiliers en ligne directe sont enregistrées gratuitement et sont exonérées du droit de transcription.

21 déc. 2009

ATELIER DE REFLEXION AJPF - DAP et la coutume de l'enfant FA'A'AMU en Polynésie française


Prochaine réunion : 28 janvier 2010 à 16H à Papeete - Tahiti


Ordre du jour : La délégation de l'autorité parentale et la coutume de l'enfant fa'a'amu (l'adoption coutumière en polynésie française)

9 févr. 2009

Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies - Présenté en Févr 2009

ADOPTION EN POLYNESIE FRANCAISE
(adoption farani)
Le rapport est en ligne au format pdf sur le site http://www.defenseuredesenfants.fr/.
page 46 et 47 papier (p. 48 et 49 pdf) paragraphes 101 à 104.

"5.2.3 L’adoption en Polynésie française

Le Comité a demandé que la France écarte les abus liés à l'adoption en Polynésie française."

RECOMMANDATION
• R 40 - Mettre en place des dispositions plus protectrices concernant spécifiquement l’adoption en Polynésie française.

4 mai 2006

L’ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS (adoption : droit français - "Farāni")

 
Conférence organisée par l’AJPF le 2 février 2006
 à l’hôtel SHERATON TAHITI
 
avec la participation de
Mme Geneviève CUSSAC magistrat
Pascal GOURDON
Résumé par Marie-Noël CAPOGNA intervenante
Publié dans le Bulletin de l'AJPF de mai 2006



Principaux thèmes abordés :

Il s’agit principalement de réfléchir sur une réforme souhaitée de la procédure d’adoption actuellement pratiquée - procédure encore aujourd’hui de nature essentiellement judiciaire puisque la première phase du processus d’adoption est la délégation d’autorité parentale.
Le rappel de deux textes relatifs à la phase administrative de l’adoption et à la compétence non contestable de la section adoption du service des affaires sociales :
- Une décision du gouvernement de la Polynésie du 27 janvier 1983 donne compétence au service territorial des affaires sociales pour appliquer la loi de 1966 relative à l’adoption. Cette même décision crée au sein de ce service la section chargée de l’adoption.
- Un avis du Conseil d’Etat du 4 février 1997 précise que la section adoption du service des affaires sociales de Papeete a les mêmes compétences que le service de l’Aide sociale à l’enfance en métropole, pour appliquer en Polynésie les lois relatives à l’adoption.

Ainsi, depuis tant d’années la Polynésie souhaite organiser la phase administrative de la procédure d’adoption qui relève de sa compétence – des années de travail et de réflexion menées principalement par la section adoption en relation avec les magistrats intervenant dans cette procédure. Ce travail demande de tenir compte d’une part de données objectives du droit ( textes applicables ou non à cette procédure, le statut et les compétences actuels de la Polynésie ) mais aussi de circonstances plus subjectives telles que les enjeux politiques, les jeux de pouvoir, les opinions personnelles et divergentes de chacun. Or, à propos de l’adoption et même en affirmant des opinions très divergentes, chacun parle toujours au nom du respect de la légalité et au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté. Pourtant, cet enfant adopté objet de tant de paroles et de bonnes intentions est hélas trop souvent aussi sujet de tous les oublis !

La procédure d’adoption en Polynésie doit tenir compte à la fois d’articles du code civil obligatoires en droit et inapplicables en fait (article 334-4 et 334-5 du code civil) et de textes non applicables en Polynésie ( le code métropolitain de l’action sociale et des familles ).
Pour remédier à ces difficultés, la seule solution est de conférer toute sa compétence à la section adoption du service des affaires sociales et de créer en Polynésie la catégorie d’enfants correspondant aux pupilles de l’Etat en métropole et qui dans ce pays pourraient être qualifiée de pupilles de la Polynésie. Il s’agit de donner aux enfants adoptables polynésiens et à leurs parents de naissance un véritable statut protecteur.
Il s’agit aussi de permettre de supprimer la délégation d’autorité parentale en tant que première phase de l’adoption qui certes ne constitue pas à proprement parler un détournement de la procédure d’adoption mais qui a l’inconvénient de l’incertitude du statut de l’enfant polynésien jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge deux ans.
Il s’agit enfin de donner à la Polynésie dans l’exercice de ses compétences la possibilité d’organiser le fonctionnement de la phase administrative de l’adoption en s’inspirant de ce qui existe en métropole ( enfant adoptable de moins de deux ans remis au service de l’aide sociale à l’enfance, recueil du consentement des parents, conseil de famille des pupilles de l’Etat ) mais en tenant compte des fondements culturels de l’adoption en Polynésie qui témoignent de la place
fondamentale et ancestrale de la coutume normative du don d’enfants dans la famille élargie ou entre amis.
D’un point de vue juridique, l’avis du Conseil d’Etat rendu en 1997 a bien précisé que « ni la loi relative à l’organisation de la Polynésie française, ni le statut d’autonomie n’ont réservé L’Aide sociale à l’enfance à l’Etat ». Pourquoi à ce jour la phase administrative de la procédure d’adoption n’est-elle pas encore de la compétence du service des affaires sociales ? Il s’agit d’obstacles juridiques qui sont les suivants :
- L’ordonnance du 21 décembre 2000 portant réforme du code de l’Action sociale et des familles contient des mesures d’adaptation à la mise en œuvre en Polynésie du régime des pupilles de L’Etat. Ce texte crée des droits au profit des enfants remis au service des affaires sociales et permettrait d’améliorer considérablement la procédure d’adoption des enfants polynésiens. Hélas, il manque depuis six ans maintenant deux décrets d’application qui tardent à venir et bloquent la situation, empêchant la Polynésie d’exercer ses compétences.
Une autre solution pourrait alors être envisagée. En effet, une loi du pays pourrait tout à fait conférer au service des affaires sociales le statut et les compétences d’un organisme autorisé pour l’adoption. Ce n’est cependant peut-être pas là la meilleure solution d’un point de vue juridique, car un tel organisme a des compétences plus réduites que celles conférées à L’Aide sociale à l’enfance et cela pourrait s’avérer dommage pour certaines catégories d’enfants polynésiens (par exemple ceux dont la filiation est inconnue ou n’est pas établie).
Enfin, la solution qui paraît la meilleure et qui dispenserait la Polynésie d’attendre encore de longues années peut-être la parution des deux décrets d’application de l’ordonnance de 2000, serait de promulguer le code polynésien de l’aide sociale et de la famille pour lequel un travail de réflexion et de codification a déjà été entrepris. L’application de ce code polynésien manifesterait l’autonomie du pays en matière d’Aide sociale et concrétiserait toutes ses compétences pour la procédure d’adoption des enfants polynésiens. De plus son contenu rédigé par des Polynésiens pour la protection des enfants polynésiens permettrait qu’il soit tenu compte des principes fondamentaux qui ont toujours présidé dans la tradition de l’adoption en Polynésie (possibilité d’un choix des adoptants par les familles polynésiennes, liens de confiance, d’estime et de respect réciproques crées entre les deux familles de l’enfant adopté, préférence pour l’adoption simple etc…)

En effet, dans tout pays la procédure d’adoption est une construction juridique qui doit tenir compte d’une part de ce qui relève de la volonté individuelle, d’autre part de ce qui relève de la société. Or, la Polynésie témoigne d’une conception de l’adoption qui recouvre une superposition au lien du sang plutôt qu’une substitution de parenté. L’adoption témoigne d’une conception additionnelle de la parenté et de la coexistence de deux familles dont l’une a donné la vie et l’autre a pris l’engagement d’élever l’enfant. Ainsi, la tradition de l’adoption en Polynésie manifestation d’une éthique globale de l’échange et du don entre deux familles par enfants interposés correspond au processus de l’adoption simple du droit français, et semble beaucoup plus éloignée de l’adoption plénière ( qui est la règle en métropole ) et qui est dominée par l’abandon de l’enfant, l’anonymat, le secret et par la disparition juridique, symbolique et réelle de la famille d’origine de l’enfant.
Les Polynésiens n’oublient jamais la double appartenance de l’enfant à sa famille de naissance et à sa famille adoptive, ce qui constitue d’ailleurs la réalité essentielle de toute adoption. Cette vérité connue de l’enfant va lui permettre d’avoir des repères parentaux précis, justes, exempts de confusion et de culpabilité constitutifs de sa subjectivité.
L’adoption simple recouvre une réalité noble, riche et structurante qui met l’enfant à l’abri d’un statut de sujet approprié. Il s’agit d’une conception intellectuellement plus juste et moins égoïste que celle de l’adoption plénière.
Emettons le souhait que la Polynésie comprenne que l’application du code polynésien de l’aide sociale permettrait que soient organisées dans le pays une protection générale de toutes les familles polynésiennes et une réforme de la procédure d’adoption pensée selon les repères et les valeurs culturels et institutionnels des Polynésiens.

CHIFFRES Tribunal de Première Instance de Papeete
 
DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE (DAP)
Source : TPI de Papeete – Nous remercions Mme Geneviève CUSSAC Magistrat au TPI de Papeete.

DAP « locales » (résidents en Polynésie française)
2003
Dossiers instruits : 210
2004
Dossiers instruits : 207
En cours d'enquête : 41
2005
Dossiers instruits : 147
En cours d'enquête : 34

DAP à des métropolitains (agrément obligatoire)
2003
Dossiers instruits : 72
2004
Dossiers instruits : 64
2005
Dossier instruits : 50
 

NOMBRE DE JUGEMENTS D’ADOPTION RENDUS PAR LE TPI DE PAPEETE
« La plupart des jugements d’adoption rendus en Polynésie Française concernent des adoptants polynésiens, puisque le tribunal compétent pour les prononcer est le tribunal du lieu du domicile du demandeur à l’adoption. »
Source : Greffe - registre des décisions – Nous remercions Mme Denise DANGLADES, Greffier en chef au TPI de Papeete et M. Godefroy Du Mesnil Vice-président, Juge aux affaires familiales au TPI de Papeete.

Année 2003
Adoptions simples : 38
Adoptions plénières : 20

Année 2004
Adoptions simples : 55
Adoptions plénières : 30

Année 2005
Adoptions simples : 92
Adoptions plénières : 46
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BIBLIOGRAPHIE


BIBLIOGRAPHIE - OUTRE-MER
L’ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS



- Adoption et transfert d'enfants - Revue Droit et Culture, n° 23 (revue semestrielle d'anthropologie et d'histoire) chez L'Harmattan
- Le droit français appliqué à la famille polynésienne: inadaptation, malentendus et vides juridiques. M.N. CHARLES. Revue Droit et Culture, n° 30, 1995 (revue semestrielle d'anthropologie et d'histoire) chez L'Harmattan
- Réflexions sur l'adoption en Polynésie française. M.N. CHARLES. Revue de la Recherche juridique Droit Prospectif, 1997.
- Filliation et don d'enfants en Polynésie française (numéro consacré au thème de l'abandon à travers le monde). M.N. CHARLES. Le Journal des psychologues, janvier 1998.
- Le placement en vue de l'adoption des enfants de Polynésie française est-il conforme au droit français ? (Marie-Noëlle CHARLES et Sophie-Françoise RIBOT-ASTIER) Etude JCPN / 1998 / n°20 - JCP / 1997 /I /4073.

- De la famille fa'a'amu en Polynésie française à la nécessité d'un statut de la famille nourricière, dans " L'enfant et les familles nourricières en droit comparé. M.N. CHARLES. Etudes sous la direction du Pr. J. Pousson, Presses universitaires des sciences sociales de Toulouse.
- Quelques réflexions pour l’amélioration du processus d’adoption des enfants polynésiens, Pascal GOURDON, Dr. famille 2004, n° 7-8, p. 16.

- 1, 2, 3 MES PETITS KOALAS
De Sabine LAINE chez L'Harmattan:
Témoignage sur l’adoption d’enfants polynésiens
A la maison, nous sommes cinq. Papa, maman, et trois petits koalas. Nos enfants du bout du monde. Nos enfants. L'auteur a mis sa vie professionnelle entre parenthèses pour se consacrer entièrement à ses trois enfants. Tellement, qu'elle se devait d'écrire leur histoire. Pour eux d'abord, pour qu'ils sachent tout l'amour qui les a entourés depuis le début, avant leur adoption. Puis, au fil de l'écriture, elle a voulu témoigner, tenter de gommer les préjugés sur l'adoption, expliquer enfin l'adoption à la polynésienne, l'adoption fa'a'mu.

DE L’ADOPTION
Des pratiques de filiation différentes

Textes coordonnés par Isabelle LEBLIC
Collection anthropologie PRESSE UNIVERSITAIRE BLAISE PASCAL (Clermont-Ferrand) – 02/2004
Cet ouvrage met l’accent sur les pratiques de transferts d’enfants dans différentes sociétés, avec une orientation particulière sur la confrontation entre « adoption traditionnelle » et « adoption internationale ». Réflexion sur le problème de l’abandon face à celui du don d’enfant et sur les différentes conceptions de la filiation dans le monde.


- CE, avis, 4 févr. 1997. - Adoption. Missions de l'aide sociale à l'enfance. L. n° 66-500, 11 juillet 1966. Compétence du service territorial des affaires sociales. Compétence du territoire de la Polynésie française Avis.- JCPN / 1998 / n°18

- La D. A. P. « en vue de l’adoption » au nom des parents d’origine et des futurs adoptants, COPPENRATH (G.), La délégation d’autorité parentale – Prélude à l’adoption en Polynésie française, éd. Haere po no Tahiti, 2e éd. 1990.

- L’adoption facile en Polynésie, états généraux de la santé, mai 1988, MUEL (R.).
Lien vers le blog de l'AJPF : http://assojpf.blogspot.com/